1983022109 28 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le secteur privé, des arrêtés royaux n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, n° 130 du 30 décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public et n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur u

_ La répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds visé à l'article 7 de l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, à l'article 7 de l'arrêté royal n° 130 du 30 décembre 1972 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, et à l'article 5 de l'arrêté royal n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs, est établie par Nous sur base des comptes des régimes de sécurité sociale pour l'année 1983. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé dans l'attente de cette répartition à consentir des avances sur les sommes inscrites à ce Fonds pour parer aux problèmes de trésorerie des différents organismes de sécurité sociale des travailleurs salariés.

_ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

_ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 accordant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 5° et 9° et 3, § 1er et § 2;

Vu l'arrêté royal n° 129 du 30 décembre 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal n° 130 du décembre 1982 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal n° 158 du 30 décembre 1982 fixant une retenue sur une partie du pécule de vacances des travailleurs, notamment l'article 5;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les problèmes de trésorerie des différents organismes de sécurité sociale des travailleurs salariés appellent des mesures urgentes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,