1983022082 8 MARS 1983. - Arrêté royal prolongeant la mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale.

La mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la Sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation, est prolongée jusqu'au 30 juin 1984.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 juillet 1980 instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la Sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation, notamment, l'article 6, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 relatif à la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la Sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1980 portant nomination des membres de la Commission royale de sécurité sociale, l'arrêté royal du 19 janvier 1981 portant remplacement d'un membre suppléant de la Commission royale de sécurité sociale, l'arrêté royal du 25 janvier 1982 portant désignation d'un chargé de mission assurant la liaison permanente entre le Ministre des Affaires sociales et la Commission royale de sécurité sociale et vu l'arrêté royal du 24 mars 1982 portant remplacement de certains membres de la commission royale de sécurité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et vu l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,