1983022080 14 MARS 1983. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

La part de 8,75 p.c. comprise dans la cotisation de 14,75 p.c. visée à l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est due le 31 mars 1983 et sera versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 30 avril 1983.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 38, § 3, 8°, modifié par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,