1983022040 3 FEVRIER 1983. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1983 et mise à jour au 31-12-2010)

Le montant des cotisations pour frais d'administration dues aux secrétariats sociaux agréés d'employeurs pour le travailleur visé à l'article 1er, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur, est pris en charge par l'Office national de sécurité sociale à raison de 490 F par mois civil pour lequel l'employeur a effectivement bénéficié de la réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

L'Office national de sécurité sociale établit par trimestre dans le courant du premier mois du deuxième trimestre qui suit, le montant dû à chaque secrétariat social agréé d'employeurs sur base des déclarations trimestrielles introduites dans le délai légal.

A l'expiration de ce mois, l'Office national de sécurité sociale transmet un avis de crédit au secrétariat social agréée d'employeurs.

Le montant dû pour un trimestre sur base des déclarations trimestrielles introduites tardivement ou sur base de déclarations trimestrielles rectifiées est établi dans le courant du premier mois du deuxième trimestre qui suit celui de leur réception ou de leur rectification. Un avis de crédit est transmis à l'expiration de ce mois.

Dès réception de l'accord du secrétariat social agréé d'employeurs sur le montant de l'avis de crédit, l'Office national de sécurité sociale verse ce montant à [ 1 bpost] 1 au crédit de ce secrétariat social. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Un montant destiné à couvrir les dépenses faites en exécution du présent arrêté est inscrit au budget de l'Office national de sécurité sociale au titre des frais d'administration.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 7°;

Vu l'arrêté royal n° 111 du 15 décembre 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de certaines personnes physiques ou morales qui engagent un premier travailleur, notamment l'article 3;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Considérant que la prise en charge par l'Office national de sécurité sociale des frais d'affiliation à un secrétariat social doit être réglée d'urgence;

Vu l'urgence,

Fiche des modifications

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Article modifié : 3

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 3