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1983022021 31 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
Texte législatif (2 Articles)
La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 47 700 francs pour l'année 1983.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970 et 8 août 1980;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins;
Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste;
Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,