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1983021383 BE

1983021383 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 189 modifiant l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 189 modifiant l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit

Source: Finances

Publication: 19 janvier 1983

Numéro: 1983021383

page: 866

Dossier numéro: 1982-12-30/60

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