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1983021382 BE

1983021382 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 188 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021382 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 188 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 188 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 janvier 1983

Numéro: 1983021382

page: 1010

Dossier numéro: 1982-12-30/64

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