1983021360
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1983021360 30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1983 et mise à jour au 29-12-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983021360
Art. 1 1983021360 30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 181 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1983 et mise à jour au 29-12-2008)
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Texte
(Abrogé) <L 2008-12-22/33 , art. 187, 004; En vigueur : 08-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
MODIFIE PAR
Loi du 08-04-2003 publié le 17-04-2003
Article modifié : 4
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985
Arrêté royal du 06-01-1984 publié le 24-01-1984
Arrêté royal du 23-12-1983 publié le 14-01-1984