1983021356 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 178 portant modification de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

S'il n'est pas satisfait aux conditions fixées à l'article 2 au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les autres dispositions de la loi du 1er mars 1977 précitée sont d'application de plein droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 5°;

Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes ainsi que des agglomérations et fédérations de communes;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 portant exécution de l'article 1er, § 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne les agents de certains organismes d'intérêt public;

.....

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, _