1983021355
BE
BE
1983021355 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983021355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021355 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12 janvier 1983
Numéro: 1983021355
page: 428
Dossier numéro: 1982-12-30/45