1983021349 30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indép

L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, est remplacé par les dispositions suivantes :"....."

L'application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut avoir pour conséquence que, pendant les trois premiers mois de son entrée en vigueur, les dépenses, prestations et limites des rémunérations soient diminuées, ni qu'elles soient augmentées d'un montant supérieur à celui qu'elles auraient atteint en application de l'article 4 de la loi du 2 août 1971 tel qu'il était libellé avant sa modification par l'article 1er du présent arrêté.

<L 1984-07-31/30, art. 12, 002> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1984.

Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 5° et 9°, et 3, § 2;

.....

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, _

Fiche des modifications

Loi du 31-07-1984 publié le 10-08-1984