Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983021341 BE

1983021341 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 148 étendant temporairement le champ d'application de l'article 23, # 2, du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021341 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021341 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 148 étendant temporairement le champ d'application de l'article 23, # 2, du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 148 étendant temporairement le champ d'application de l'article 23, # 2, du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 19 janvier 1983

Numéro: 1983021341

page: 849

Dossier numéro: 1982-12-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →