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1983021340 BE

1983021340 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 147 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021340 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021340 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 147 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 147 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Source: Affaires économiques

Publication: 19 janvier 1983

Numéro: 1983021340

page: 873

Dossier numéro: 1982-12-30/61

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