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1983021338 BE

1983021338 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021338 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 145 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes

Source: Intérieur

Publication: 13 janvier 1983

Numéro: 1983021338

page: 495

Dossier numéro: 1982-12-30/78

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