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1983021336 15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, # 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983021336 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021336 15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, # 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
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15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, # 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Source: Premier Ministre
Publication: 11 janvier 1983
Numéro: 1983021336
page: 326
Dossier numéro: 1982-12-15/