1983021333 30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 131 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

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L'avoir du fonds de réserve d'allocations familiales de vacances est transféré au fonds de réserve fixé à l'article 106.

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Le Roi peut adapter les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à l'abrogation de l'octroi d'une allocation de vacances.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 5° et 9°, et 3, §§ 1er et 2;

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Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, _

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