1983021329
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1983021329 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983021329
Art. 1 1983021329 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 129 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.
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Texte
(abrogé à partir du 31-12-1983, par son propre art. 9) <ARN129 1982-12-30/35, art. 9, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-12-1982 publié le 12-01-1983