1983021327 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 133 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Aux missions et rattachement au Fonds des maladies professionnelles des centres médico-techniques visés à l'article 20 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970, il est mis fin le 1er janvier 1986 au plus tard.

Le Roi détermine, après avis du Comité de gestion, selon quelles modalités et sous quelles conditions cette suppression est préparée et réalisée.

A l'article 31 des mêmes lois est apportée la modification suivante :"....."

L'article 34 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1978, est remplacé par les dispositions suivantes :"....."

L'article 36 des mêmes lois est remplacé par la disposition suivante :"....."

L'article 37, § 2 des mêmes lois est remplacé par la dispositions suivante :"....."

L'article 41, alinéa 1er des mêmes lois est remplacé par la disposition suivante :"....."

L'article 41 est complété par les dispositions suivantes :"....."

L'article 52, alinéa 3 des mêmes lois est complété par les mots suivants :"....."

L'article 66bis des mêmes lois, inséré par la loi du 2 juillet 1981, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 février 1982, attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 9°;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 18, 19, 20, 31, 34, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1978, 35, alinéa 2, 36, 37, § 2, 41, alinéa 1er, 66bis, inséré par la loi du 2 juillet 1981;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

(Rapport au Roi : voir M.B. du 12-1-83, p. 412)

(Avis du Conseil d'Etat : voir M.B. du 12-1-83, p. 415).