1983021326
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1983021326 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 135 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983021326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021326 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 135 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 135 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12 janvier 1983
Numéro: 1983021326
page: 419
Dossier numéro: 1982-12-30/41