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1983021209 9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 229 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021209 9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 229 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 229 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile

Source: Affaires économiques

Publication: 16 décembre 1983

Numéro: 1983021209

page: 15678

Dossier numéro: 1983-12-09/32

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