1983021207 9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 227 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

Texte

(abrogé) <L 1981-06-29/02, art. 38bis, En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 14, 2°, 006; En vigueur : 01-07-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 26-06-1992 publié le 30-06-1992

MODIFIE PAR

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Article modifié : 2

Loi du 30-12-1988 publié le 05-01-1989

Article modifié : 2

Arrêté royal du 18-04-1986 publié le 06-05-1986

Arrêté royal du 31-03-1984 publié le 13-04-1984