1983021201 7 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 223 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Pour l'application des majorations prévues en exécution de l'article 15, § 4, 1°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le supplément de cotisation dû en vertu du présent arrêté, pour le quatrième trimestre de l'année 1983, est considéré comme une cotisation se rapportant au deuxième trimestre de l'année 1984.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1983.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 1er, 2°;

Vu les avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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