1983021190
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1983021190 7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des Ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983021190 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021190 7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des Ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
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7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des Ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
Source: Premier Ministre
Publication: 17 novembre 1983
Numéro: 1983021190
page: 14209
Dossier numéro: 1983-11-07/