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1983021156 3 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 215 modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 215 modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Source: Finances

Publication: 8 octobre 1983

Numéro: 1983021156

page: 12546

Dossier numéro: 1983-10-03/30

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