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1983021153 BE

1983021153 26 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021153 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021153 26 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 212 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 3 de l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 7 octobre 1983

Numéro: 1983021153

page: 12493

Dossier numéro: 1983-09-26/32

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