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1983021149 BE

1983021149 23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021149 23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur

Publication: 7 octobre 1983

Numéro: 1983021149

page: 12474

Dossier numéro: 1983-09-23/37

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