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1983021114 BE

1983021114 25 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL n° 201 instaurant des mesures en vue d'assurer la perception correcte du précompte professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL n° 201 instaurant des mesures en vue d'assurer la perception correcte du précompte professionnel

Source: Finances

Publication: 2 août 1983

Numéro: 1983021114

page: 9845

Dossier numéro: 1983-07-25/32

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