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1983021112 BE

1983021112 19 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Source: Premier Ministre

Publication: 4 août 1983

Numéro: 1983021112

page: 9914

Dossier numéro: 1983-07-19/30

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