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1983021101 BE

1983021101 28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021101
Art. 1 1983021101 28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127 et L 1989-01-06/32, art. 10, 002 et 003; En vigueur : 1989-01-17>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 06-01-1989 publié le 07-01-1989

MODIFIE PAR

Loi du 06-01-1989 publié le 07-01-1989

Articles modifiés

31-34; 112

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