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1983021077 BE

1983021077 1 JUIN 1983. - LOI. - Modification à la Constitution (Article 59ter)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021077 1 JUIN 1983. - LOI. - Modification à la Constitution (Article 59ter) Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1983. - LOI. - Modification à la Constitution (Article 59ter)

Source: Intérieur

Publication: 10 juin 1983

Numéro: 1983021077

page: 7587

Dossier numéro: 1983-06-01/30

Erratum : Publication du 30 juin 1983, page 8536

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