Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983021043 BE

1983021043 30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983021043 30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Premier Ministre

Publication: 22 avril 1983

Numéro: 1983021043

page: 5070

Dossier numéro: 1983-03-30/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →