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1983021030 14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983021030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat

Source: Premier Ministre - Justice - Prévoyance Sociale

Publication: 15 mars 1983

Numéro: 1983021030

page: 3355

Dossier numéro: 1983-03-14/

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