1983018167 14 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1984 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1984

1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981, et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,6437/2,1333;

2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté est fixée à 2,6437/1,4859.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, notamment les articles 11 et 14;

.....

Vu l'urgence résultant du fait que les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations du 1er trimestre 1984 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1984;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,