1983018158 13 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Les services et les organismes chargés de l'attribution des pensions, dans les régimes autres que celui des travailleurs indépendants communiquent à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour chaque bénéficiaire d'un tel régime, les renseignements nécessaires à l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Il est appliqué d'office par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en faveur des personnes dont la demande de pension n'a pas fait l'objet d'une décision administrative, notifiée avant la date d'entrée, en vigueur du présent arrêté.

Lorsque la pension de travailleur indépendant a pris ou doit prendre effectivement cours avant cette date, son octroi reste régi par les dispositions des articles 107bis à 119bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967, portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, à moins qu'une pension ou un avantage, en tenant lieu en vertu d'un autre régime, au sens de l'article 119ter de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, soit alloué pour la première fois le 1er janvier 1984 au plus tôt.

Toutefois, les personnes auxquelles la pension a été refusée ou qui n'ont obtenu qu'une pension réduite dans le régime des travailleurs indépendants, en exécution de l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, peuvent solliciter l'application des dispositions du présent arrêté, en introduisant une demande conformément à l'article 120 du même arrêté royal.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 1er avril 1969, 27 juin 1969, 9 juin 1970, 3 mai 1971, 12 juillet 1972, 15 juin 1973, 28 décembre 1973, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 1er juillet 1976, 17 décembre 1976, 18 décembre 1976, 24 décembre 1976 et 16 février 1981, par les arrêtés royaux n° 1 du 26 mars 1981, n° 34 du 30 mars 1982 et n° 95 du 28 septembre 1982 et par les arrêtés royaux des 6 août 1969, 14 juillet 1970, 13 janvier 1971, 26 novembre 1971, 29 décembre 1973 et 19 février 1976;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1969, 6 août 1969, 20 février 1970, 16 juillet 1970, 1er décembre 1970, 10 mai 1971, 26 novembre 1971, 17 juillet 1972, 11 août 1972, 16 juin 1973, 29 décembre 1973, 27 décembre 1974, 30 avril 1975, 20 février 1976, 12 janvier 1977, 2 mars 1977, 9 décembre 1977, 12 décembre 1977, 13 février 1978, 3 août 1978, 15 décembre 1978, 23 janvier 1980, 8 avril 1980, 19 mars 1981, 8 avril 1981, 18 mai 1981, 2 juillet 1981, 6 août 1981, 11 février 1982, 22 juin 1982, 29 juin 1982 et 21 janvier 1983;

Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1982 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux Pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales;

.....

Considérant que l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social, notamment l'instauration du principe de l'unité de carrière au 1er janvier 1984, postule à partir de cette même date l'existence de nouvelles règles de cumul dans le régime de pension des travailleurs indépendants;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,