1983018147 10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 et de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982

_ Un montant de 1 120 millions de francs, provenant du produit des cotisations percues en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 et de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982, est attribué au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants afin de couvrir partiellement le déficit cumulé de ce régime au 31 décembre 1983.

Ce montant est affecté à concurrence de 1 milliard de francs au secteur des soins de santé et à concurrence de 120 millions de francs au secteur des indemnités.

_ Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,