1983018142 11 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Le montant du salaire minimum moyen garanti prévu à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation est, pour l'application dudit arrêté, fixé à 325 000 francs.

Le coefficient visé à l'article 2, 2°, du même arrêté est fixé à 1,05.

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique que les personnes visées par l'arrêté royal n° 186 susvisé puissent connaître dans les meilleurs délais la cotisation exacte dont elles sont, le cas échéant, redevables en vertu de ce même arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Relations extérieures, de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,