1983018111
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1983018111 13 JUILLET 1983. - LOI portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983018111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983018111 13 JUILLET 1983. - LOI portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques
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13 JUILLET 1983. - LOI portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risques
Source: Classes Moyennes
Publication: 9 août 1983
Numéro: 1983018111
page: 10084
Dossier numéro: 1983-07-13/