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1983018110 BE

1983018110 1 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 3, # 3, alinéa 1er, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983018110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983018110 1 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 3, # 3, alinéa 1er, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 3, # 3, alinéa 1er, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes

Source: Classes Moyennes

Publication: 11 août 1983

Numéro: 1983018110

page: 10196

Dossier numéro: 1983-07-01/33

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