1983018086 16 JUIN 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant

_ Une deuxième tranche de 400 millions de francs, provenant du produit des cotisations visées à l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, est attribuée au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants.

Ce montant est affecté à concurrence de 340 millions de francs au secteur des soins de santé des travailleurs indépendants et à concurrence de 60 millions de francs au secteur des indemnités des travailleurs indépendants.

_ Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,