1983018039 7 MARS 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Le coefficient visé à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation est fixé à 1,06.

Les coefficients visés à l'article 3 du même arrêté sont fixés à 1,06 et 1,09.

Le montant de la cotisation due est égal à celui de la tranche des revenus professionnels de 1982 comprise entre les revenus professionnels de 1981 X 1,06 et les revenus professionnels de 1981 X 1,09.

_ Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation, notamment les articles 2 et 3;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique que les personnes visées par l'arrêté royal n° 12 susvisé puissent connaître dans les meilleurs délais la cotisation exacte dont elles sont, le cas échéant, redevables en vertu de ce même arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Relations extérieures, de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,