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1983018020 29 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983018020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des classes moyennes

Source: Classes Moyennes

Publication: 15 février 1983

Numéro: 1983018020

page: 2152

Dossier numéro: 1982-12-29/

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