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1983018012 4 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, 12° et 13°, de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Texte législatif (3 Articles)
La contribution visée à l'article 37, 12° et 13°, de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés concernant les pensions accordées au cours des années 1966 jusque 1976 y comprise est fixée à un montant unique de 469 660 226 F.
Le remboursement du montant fixé à l'article 1er, en faveur de l'Office national de pensions pour travailleurs salariés, à charge de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, s'effectuera par tranches annuelles à compter du 1er janvier 1981 comme suit
une tranche de 49 860 226 F pour l'année 1981;
cinq tranches de 50 000 000 F par an, de 1982 jusqu'à 1986 inclus;
six tranches de 28 300 000 F par an, de 1987 jusqu'à 1992 inclus.
Les 2 premières tranches sont exigibles à la date du présent arrêté, les suivantes au 1er juillet de chaque année concernée.
Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal no 93 du 11 août 1967, les lois des 24 juin 1969, 3 juin 1970, 5 juin 1970, 29 juin 1970, 15 juillet 1970, 27 juillet 1970, 16 août 1971, par l'arrêté royal du 8 novembre 1971, par les lois des 26 juin 1972, 28 mars 1973, 27 décembre 1973, 28 mars 1975, 20 juin 1975, 5 janvier 1976, 27 février 1976, 2 juillet 1976, 27 décembre 1976, 22 décembre 1977, 5 août 1978, par les arrêtés royaux no 16 du 29 novembre 1978 et no 17 du 30 novembre 1978, notamment l'article 37, 12° et 13°;
Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1982 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat aux Pensions, adjoint au Ministre des Affaires sociales;
.....
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de prendre sans retard des mesures en vue de l'exécution de l'obligation résultant de l'article 37, 12° et 13°, de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967;
Considérant que la première tranche de remboursement est prévue pour l'année 1981;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,