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1983016147 BE

1983016147 10 MARS 1983. - Loi modifiant la loi limitant les fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983016147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983016147 10 MARS 1983. - Loi modifiant la loi limitant les fermages Ouvrir la source officielle

10 MARS 1983. - Loi modifiant la loi limitant les fermages

Source: Agriculture

Publication: 24 septembre 1983

Numéro: 1983016147

page: 11754

Dossier numéro: 1983-03-10/

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