1983016138 1er AOUT 1983. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole.

Sauf dispositions contraires, toutes les compétences attribuées au Ministre de l'Agriculture par l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole, sont exercées par le Ministre de la Région Wallonne qui a la pêche fluviale dans ses attributions, à l'exception du recrutement et de la rémunération des gardes-pêche qui sont fixés par l'Exécutif.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

L'Exécutif Régional Wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 2;

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et notamment son article 37, alinéa 1;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux Commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole, modifié par les arrêtés royaux des 12 mai 1955 et 16 septembre 1955;

Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 12 mars 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 17 novembre 1982 et du 10 juin 1983;

Vu l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

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Considérant la nécessité d'assurer pour la Région Wallonne la continuité de gestion du Fonds piscicole et attendant une mise en place de structures définitives;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche;

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Sur la proposition du Ministre des Technologies nouvelles et des P.M.E., de l'Aménagement du Territoire et de la Forêt,

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