1983016114 17 MARS 1983. - Arrêté royal relatif aux importations des produits issus des cétacés.

L'introduction dans la Communauté des produits figurant en annexe du règlement (C.E.E.) n° 438/81 du Conseil du 20 janvier 1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés, doit être couverte par une autorisation d'importation délivrée conformément aux dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3786/81 de la Commission du 22 décembre 1981 portant dispositions d'application du régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés.

L'autorité compétente en Belgique pour délivrer les autorisations visées à l'article 1er est le service de l'Inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture.

Toute demande en vue de l'obtention de l'autorisation d'importation doit être adressée au service visé à l'article 2 au moyen d'un formulaire délivré par ce service et dont le modèle est fixé en annexe.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Relations Extérieures, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe: Modèle <Pour des raisons techniques cette annexe n'a pas été reprise dans le système, voir M.B. 06-09-1983, p. 11115>

Préambule

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 348/81 du Conseil du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3786/81 de la Commission du 22 décembre 1981, portant dispositions d'application du régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés;

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Considérant l'urgence de rendre applicable, par des dispositions légales internes, le règlement (C.E.E.) 3786/81 de la Commission qui produit ses effets depuis le 1er janvier 1982;

Sur la proposition de Notre Ministre des Relations extérieures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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