1983016039
BE
BE
1983016039 10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983016039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983016039 10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
Ouvrir la source officielle
10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
Source: Agriculture
Publication: 19 avril 1983
Numéro: 1983016039
page: 4808
Dossier numéro: 1983-02-10/