BE
1983015370 30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session, sortira son plein et entier effet. <Voir cn:1976-06-21/30>
Travaux parlementaires
Session 1980-1981-1982. Chambre. Documents. _ Projet de loi, n° 912-1. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 1er octobre 1981. _ Discussion. Séance du 1er avril 1982. _ Vote. Séance du 1er avril 1982. Sénat. Documents. _ Projet transmis par la Chambre, n° 207-1. _ Rapport, n° 207-2. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre. Séance du 22 avril 1982. _ Discussion. Séance du 7 juillet 1982. _ Vote. Séance du 8 juillet 1982.