BE
1983015316 17 AOUT 1983. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants
Texte législatif (2 Articles)
Le Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1979-12-21/33>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 364-1 (1982-1983). - Rapport, n° 364-2 (1982-1983). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 7 décembre 1982. - Discussion. Séance du 15 juin 1983. - Vote. Séance du 16 juin 1983. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 697-1 (1982-1983). Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 20 juin 1983. - Discussion. Séance du 23 juin 1983. - Vote. Séance du 24 juin 1983.