1983015281 25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978. (cmr)

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978, sortira son plein et entier effet. (voir %%1978-07-05/34%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1983.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

H. DE CROO

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Travaux parlementaires

Sessions 1981-1982-1983. Chambre. Documents. - Projet de la loi, n° 379-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 octobre 1982. - Discussion. Séance du 26 octobre 1982. - Vote. Séance du 26 octobre 1982. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 338-1. - Rapport, n° 338-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 27 octobre 1982. - Discussion. Séance du 17 février 1983. - Vote. Séance du 17 février 1983. Voir Moniteur belge du 8 novembre 1962.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit