1983015260
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1983015260 24 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983015260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983015260 24 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980
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24 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 5 octobre 1983
Numéro: 1983015260
page: 12280
Dossier numéro: 1982-08-24/01